Gabon : dès 2026, l’Etat prévoit de prélever 9 % du montant hors taxes de la facture d’électricité

Afin de garantir une certaine équité fiscale, une clause d’exonération est prévue pour les ménages les plus précaires.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) du Gabon pour l’exercice 2026 prévoit l’institution d’une nouvelle imposition indirecte d’envergure nationale : la « contribution pour l’amélioration du cadre de vie ». Cette mesure vise à sécuriser le financement des infrastructures et services publics essentiels. Cette contribution frappe l’utilisation de l’électricité et s’applique à toute personne physique ou morale (ménages, administrations, entreprises) disposant d’un contrat d’abonnement d’électricité au Gabon.

Le texte est précis en stipulant que « le taux de la contribution est fixé à 9 % du montant hors taxes de la facture d’électricité ». Le fait générateur et l’exigibilité de cette redevance sont clairement liés au paiement de la facture d’électricité, rendant le prélèvement immédiat et automatique pour le contribuable.

Afin de garantir une certaine équité fiscale, une clause d’exonération est prévue pour les ménages les plus précaires : sont exemptées les personnes physiques qui bénéficient de la « prise en charge des compteurs sociaux ». Ce dispositif est manifestement destiné aux ménages à faible revenu, concrétisant la volonté de l’État de ne pas alourdir la charge fiscale des citoyens les plus modestes.

La gestion administrative et le recouvrement de la taxe reposent sur les fournisseurs d’énergie, désignés comme collecteurs légaux pour l’État. En effet, le gouvernement fait savoir que la contribution doit être collectée, déclarée et payée par les distributeurs d’électricité, soit, en pratique, la Société d’eau et d’électricité du Gabon (SEEG), agissant comme collecteur pour le compte du Trésor public.

Cette taxe est singulière son statut d’impôt affecté. Contrairement aux impôts ordinaires qui alimentent le budget général, le produit de cette contribution est « spécifiquement et obligatoirement » affecté au financement de dépenses d’investissement précises, destinées à l’amélioration du cadre de vie. Les domaines d’intervention prioritaires explicitement ciblés sont : la construction des voiries et réseaux divers (VRD) (routes, réseaux d’assainissement et d’adduction, éclairage public), les activités d’hygiène et de salubrité publique, incluant le ramassage des ordures ménagères, le balayage des rues et l’entretien des infrastructures d’évacuation des eaux pluviales, notamment le curage des caniveaux.

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