Verrou budgétaire : Le dispositif inédit qui sanctuarise les recettes dues par le groupe ARISE
- Le corporate
- 6 août 2026
- Editorial
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Au-delà de la seule R4, la loi crée un mécanisme spécifique pour garantir que les créances fiscales des partenaires du projet aéroportuaire servent exclusivement au financement du nouvel aéroport.
Les articles 41 à 45 de la loi de finances rectificative instaurent un dispositif inédit de sécurisation budgétaire portant sur l’ensemble des recettes fiscales et non fiscales dues à l’État par les entités des groupes ARISE et A2MP dans le cadre du projet du nouvel aéroport international de Libreville. L’article 41 dispose que ces recettes sont « irrévocablement domiciliées à l’Agence Bancaire du Trésor dans un sous-compte dédié ouvert dans les livres du Trésor public ». Elles comprennent les impôts, droits et taxes dus par ces entités, ainsi que toute autre ressource rattachée au financement du projet.
L’article 42 verrouille l’usage de ces fonds : aucun décaissement ne peut intervenir au profit de GSEZ Airport SA, d’une entité des groupes ARISE et A2MP, d’un prêteur ou d’un cocontractant « sans un état justificatif validé par les administrations compétentes […] et la disponibilité effective des ressources dans le sous-compte dédié ». La loi précise toutefois que cette domiciliation « ne vaut ni abandon de créance de l’Etat, ni compensation automatique, ni renonciation aux pénalités, intérêts, majorations, contrôles ou poursuites » applicables.
L’article 44 va plus loin en ordonnant un audit contradictoire de toutes les opérations de collecte de la R4 antérieures à l’entrée en vigueur de la loi : montants collectés auprès des passagers, montants reversés au concessionnaire, écarts constatés, sommes restant à régulariser. Cette disposition, rarement commentée, suggère que le législateur avait connaissance, au moment du vote de juillet, d’irrégularités ou de retards dans la chaîne de collecte antérieure, un audit dont les conclusions seront précieuses pour mesurer l’ampleur réelle du manque à gagner provoqué par le refus de collecte de FlyGabon annoncé quelques semaines plus tard.
