Vérification : Ce qui relève de la loi de finances, ce qui n’en relève pas
- Le corporate
- 6 août 2026
- Dossier spécial
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Un exercice de vérification factuelle mené par la rédaction de Le Corporate suggère que la presse évoque quatre mesures fiscales sur le transport aérien entrées en vigueur presque simultanément, mais elles ne procèdent pas toutes du même texte.
Le débat public a régulièrement amalgamé quatre mesures : l’élargissement de la R4, la réinstauration de la TVA à 18 % sur les vols domestiques, une hausse des redevances de sûreté aéroportuaire et une nouvelle redevance dite « Sécuriport ». Un passage en revue du texte de la loi de finances rectificative permet de clarifier ce qui relève effectivement de ce texte.
L’élargissement de la R4 à l’ensemble du territoire figure bien, explicitement, dans la loi de finances rectificative, à travers l’article 11 nouveau examiné plus haut dans ce dossier. En revanche, la TVA à 18 % sur les vols domestiques ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique identifiable dans le corps de la LFR : l’article 221 nouveau fixe un taux normal de TVA de 18 % de portée générale, applicable à toutes les opérations taxables non soumises à un taux réduit, le taux zéro étant réservé aux exportations et aux transports internationaux. Cette architecture peut techniquement emporter l’assujettissement des vols intérieurs au taux normal, mais aucun article de la loi ne vise nommément le transport aérien domestique.
Quant à la redevance API/PNR de 30 dollars par passager sur les vols internationaux et au relèvement de la redevance de sûreté aéroportuaire, elles ne relèvent pas davantage de la loi de finances rectificative : selon la presse économique, ces deux mesures ont été instituées par des arrêtés distincts, signés le 10 juin 2026 et publiés au Journal officiel du 19 juin 2026, soit un mois avant l’adoption de la LFR. La charge fiscale totale pesant sur un billet d’avion gabonais en 2026 résulte donc de l’empilement de textes de nature différente, loi de finances et arrêtés ministériels, dont l’articulation, précisément, nourrit les critiques adressées par l’IATA sur le défaut de concertation préalable.
