IRPP : Le Gabon plafonne l’exonération des indemnités de véhicule à 100 000 FCFA par mois
- Le corporate
- 21 juillet 2026
- Editorial
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La loi de finances rectificative 2026 du Gabon, consultée par Le Corporate, modifie le régime de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques en limitant l’exonération applicable aux indemnités de voiture. Le texte introduit également un changement sur le précompte applicable aux loyers.
Jusqu’à présent, le Code général des impôts prévoyait une exonération de l’indemnité de voiture versée par l’employeur lorsque celle-ci correspondait à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins de l’activité professionnelle. Le texte ne fixait toutefois aucun plafond légal d’exonération, laissant place à des pratiques variables selon les entreprises.
La loi de finances rectificative 2026 apporte une double condition. L’exonération ne concerne désormais que les salariés qui ne disposent pas d’un véhicule fourni ou entretenu par leur entreprise et qui utilisent effectivement leur propre véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. En outre, la part exonérée de cette indemnité est désormais plafonnée à 100 000 FCFA par mois. Au-delà de ce seuil, les sommes versées entrent dans l’assiette de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Cette évolution resserre le champ des avantages fiscaux liés aux indemnités de transport. Elle réduit les possibilités d’utiliser cette indemnité comme élément de rémunération bénéficiant d’une exonération intégrale. Pour les employeurs, la mesure implique une adaptation des politiques de rémunération et des procédures de paie afin de distinguer la fraction exonérée de la fraction imposable.
Le texte modifie également les règles relatives au précompte de l’IRPP sur les loyers. Désormais, ce précompte ne s’applique plus lorsque le bailleur est assujetti à l’impôt sur les sociétés au Gabon. Dans les autres cas, il est fixé à 5% du montant des loyers imposables.
Ces ajustements s’inscrivent dans un ensemble plus large de modifications du Code général des impôts introduites par la loi de finances rectificative 2026. Le gouvernement poursuit ainsi la révision de plusieurs dispositifs fiscaux afin de renforcer la cohérence des règles d’imposition, de mieux encadrer les exonérations et de sécuriser les recettes publiques.
