Fiscalité: EN RDC, le gouvernement met fin au moratoire sur la facture normalisée

Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a officiellement acté la fin du moratoire accordé aux entreprises. Depuis ce 1er avril 2026, l’usage de la facture normalisée est devenu une obligation stricte pour l’ensemble du secteur privé.   

Cette décision historique fait suite à une réunion de haut niveau tenue le 31 mars2026 entre le grand argentier de l’État, la Fédération des Entreprises du Congo(FEC) et la Direction générale des Impôts (DGI). L’enjeu est de taille :transformer le système fiscal congolais en un modèle de transparence et de traçabilité. Initialement prévue pour décembre dernier, la réforme avait bénéficié d’un sursis pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs systèmes techniques.

Le ministre a salué les avancées significatives enregistrées durant la phase detransition. Le nombre de contribuables engagés a bondi de 4 925 en débutd’année à 6 968 au 30 mars 2026, affichant un taux d’activation descomptes de 100 %. Les obstacles liés à l’utilisation des Machines deFacturation Certifiées (MCF) et de la plateforme e-DEF ont été levés, et unsystème de ticketing ainsi qu’un Call Center sont désormaisopérationnels pour accompagner les opérateurs.

Sur la question des écarts de calcul de la TVA, l’expertise technique a tranché : la plateforme est fiable. Les divergences constatées résultaient de l’intégration de taxes spécifiques, une situation qui sera clarifiée par une note circulaire imminente pour garantir une application uniforme de la loi.

Sanctions et rigueur dès le 15 mai

Le message du Ministre est sans équivoque : « à compter du 1er avril 2026, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées ». Les entreprises disposent d’un ultime délai de grâce opérationnel de 45 jours. En conséquence, toute déclaration de TVA exigible au 15 mai 2026 qui ne découlerait pas de factures normalisées exposera l’entreprise à la rigueur des sanctions prévues par la réglementation. Au-delà de la simple collecte de l’impôt, cette réforme s’inscrit dans la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, visant à assainir le climat des affaires. En automatisant la collecte de la TVA, le gouvernement entend éradiquer la concurrence déloyale et sécuriser les recettes publiques nécessaires au développement du pays. Par cet arbitrage ferme, Doudou Fwamba Likunde réaffirme que la modernisation de l’administration fiscale congolaise est désormais un processus irréversible, plaçant la conformité au cœur de la stratégie de croissance nationale.

Alors que le pays poursuit sa transformation, cette mise à disposition massive de parcelles résidentielles apparaît comme un levier essentiel pour stabiliser le marché immobilier et offrir, enfin, une terre et un avenir à chaque Gabonais.

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