Crédit-bail : Le Gabon instaure un nouveau régime fiscal pour soutenir le financement des entreprises
- Le corporate
- 21 juillet 2026
- Editorial
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Le Gabon introduit un cadre fiscal dédié aux opérations de crédit-bail dans sa loi de finances rectificative 2026. Jusqu’ici, ces opérations relevaient des règles générales du Code général des impôts, sans dispositif spécifique couvrant l’ensemble du cycle du contrat. Le nouveau régime harmonise le traitement de la TVA, de l’impôt minimum forfaitaire, des droits d’enregistrement et de l’amortissement.
Le crédit-bail permet à une entreprise d’utiliser un bien financé par un établissement spécialisé moyennant le paiement de loyers, avec la possibilité d’en devenir propriétaire au terme du contrat. Jusqu’à cette réforme, plusieurs aspects fiscaux de ces opérations demeuraient dispersés dans la réglementation, ce qui alimentait des divergences d’interprétation entre les acteurs du marché.
La loi confirme d’abord que les opérations de crédit-bail portant sur des biens mobiliers ou immobiliers sont soumises à la TVA. Celle-ci est calculée sur le montant brut des loyers facturés. Le texte prévoit également que la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’équipement est due par le crédit preneur, qui bénéficie du droit à déduction. Le crédit bailleur peut avancer cette taxe et l’intégrer au coût global du financement.
Le législateur ouvre aussi la possibilité de transférer au crédit bailleur le bénéfice des exonérations de TVA accordées à certains investissements agréés. Cette mesure reste soumise à une autorisation préalable de la Direction générale des impôts et ne s’applique que sous des conditions précises. En cas de non levée de l’option d’achat ou de reprise du bien pour défaut de paiement, la TVA redevient exigible sur la valeur de cession.
Le texte introduit par ailleurs un régime fiscal propre à l’impôt minimum forfaitaire. Les opérations de crédit-bail y sont désormais assujetties sur la base des revenus financiers réalisés au cours de l’exercice. Pour les biens productifs, la durée fiscale d’amortissement est alignée sur celle du contrat, tandis que les contrats portant sur des immeubles professionnels ne pourront excéder quinze ans.
La réforme simplifie enfin les formalités d’enregistrement. Les contrats de crédit-bail ainsi que les mutations immobilières intervenant dans leur exécution sont soumis à un droit fixe de 20 000 FCFA, à l’exclusion de toute autre imposition, hors frais de publicité foncière. Cette disposition s’étend également aux opérations de lease back et aux baux emphytéotiques conclus dans le cadre d’un financement en crédit-bail.
