Cameroun : l’obtention du passeport et la carte grise désormais conditionnée par le paiement de l’IRPP
- Le corporate
- 13 janvier 2026
- Editorial
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L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) , suspendu en 2004, a été réactivé en 2024, soit 20 ans après. Avec un objectif manqué au cours de cette année de reprise, l’Etat camerounais introduit de nouvelles mesures pour contraindre les contribuables à s’acquitter de ce devoir fiscal.
A travers une circulaire signée le 31 décembre 2025, le ministre des Finances du Cameroun, Louis Paul Motaze, a dévoilé un arsenal de mesures disruptives. Entre verrouillage des services publics et automatisation des sanctions, le Cameroun bascule d’une fiscalité de rigueur.
L’innovation la plus marquante de cette réforme est la transformation de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF) en un document essentiel de la vie citoyenne. Autrefois réservée aux soumissionnaires de marchés publics, elle devient un préalable à l’exercice de libertés fondamentales et de droits de propriété. L’ACF est désormais exigée pour l’établissement du passeport, l’immatriculation des véhicules (carte grise) et les opérations d’importation par les particuliers. « Cette extension contribue à renforcer l’identification et la conformité fiscale des usagers », souligne le ministre. En d’autres termes, l’État lie désormais la mobilité internationale et la possession de biens à la régularité fiscale.
Le temps de la pédagogie semble céder la place à celui de la sanction systématique. Dès 2026, l’administration fiscale se dote d’outils de répression dématérialisés. Toute absence de déclaration annuelle de l’IRPP déclenche une amende immédiate de 100 000 FCFA. Une « amende administrative automatique » est instaurée. Elle varie selon la taille du contribuable : 200 000 FCFA pour les grandes entreprises (DGE) et 50 000 FCFA pour les plus petits (IGS). Pour éradiquer la fraude documentaire, les comptables publics ont l’obligation stricte de vérifier l’authenticité des documents fiscaux via QR Code avant tout paiement.
L’administration fiscale adopte une stratégie de « Name and Shame » (nommer pour faire honte) en publiant désormais la liste des contribuables à jour de leurs obligations face aux « inactifs ». Pour lutter contre les entreprises « écrans » ou « éphémères », une mesure de verrouillage est instaurée : l’interdiction de cesser toute activité sans un préavis de trois mois adressé au fisc. Cette disposition vise à empêcher les disparitions subites d’entités juridiques dès que leurs dettes fiscales deviennent exigibles.
Les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de FCFA font l’objet d’une surveillance accrue. Elles doivent désormais annexer à leur Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) un rapport de revue fiscale établi par un conseil agréé. Cette externalisation du contrôle vise à garantir la sincérité des chiffres avant même l’intervention de l’inspecteur des impôts. Ces réformes musclées ne sont pas nées du hasard, mais d’un constat d’échec budgétaire. En 2024, le recouvrement de l’IRPP a montré ses limites. En 2024, sur un objectif de 25 milliards de FCFA, seuls 15 milliards de FCFA ont été recouvrés.
Ainsi, après avoir tenté de simplifier les procédures avec la déclaration pré-remplie en 2025, le gouvernement mise aujourd’hui sur la coercition. L’interconnexion des fichiers (DGSN pour les passeports, Douanes pour les importations, Transports pour les cartes grises) crée un filet numérique dont il devient presque impossible de s’échapper.
