Redevance passager aérien : Ce que dit l’article 40 de la Loi des Finances Rectificative
- Le corporate
- 6 août 2026
- Dossier spécial
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Contrairement à une lecture rapide, la loi de finances rectificative n’invente pas la redevance passager aérien au Gabon. Elle en réécrit intégralement le régime juridique du secteur.
Beaucoup de commentaires ont présenté la R4 comme une création de la loi de finances rectificative 2026. Le texte lui-même dit le contraire. Son article 40 dispose que « les dispositions des articles 8 à 13 de la loi n°025/2022 du 30 janvier 2023 sont remplacées, pour ce qui concerne la redevance passager aérien, par les dispositions de la présente loi ». La R4 existe donc juridiquement depuis janvier 2023. Ce que fait la LFR, c’est refondre entièrement son régime.
Six nouveaux articles en résultent, numérotés 8 à 13 nouveaux dans le corps de la loi n°025/2022 ainsi modifiée. L’article 8 nouveau redéfinit la redevance et son objet : financer « le développement, la construction, la réhabilitation, l’entretien, la sécurisation, le financement ou le remboursement des infrastructures aéroportuaires ». Il précise également le statut de la redevance lorsqu’elle est perçue dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé : elle devient alors « une modalité de rémunération du cocontractant de la personne publique », l’État conservant néanmoins ses prérogatives de fixation tarifaire, de contrôle et d’audit.
L’article 9 nouveau fixe la liste des exonérations. L’article 10 nouveau publie, pour la première fois de façon aussi détaillée, la grille tarifaire applicable en 2026. L’article 11 nouveau organise la collecte et l’étend, dans son libellé, à l’ensemble du territoire national. L’article 12 nouveau impose des obligations déclaratives renforcées aux compagnies aériennes. L’article 13 nouveau, enfin, fixe l’affectation budgétaire des sommes collectées.
Cette architecture n’est pas un détail technique. Elle signifie que le débat sur la R4 n’est pas un débat sur l’existence de la taxe, mais sur l’ampleur de son extension, le niveau de ses tarifs et la manière dont l’argent collecté est employé, trois questions que les articles suivants de ce dossier examinent successivement.
